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Une personne physique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession de son logement et d'un terrain rural par voie de vente aux enchères extrajudiciaire. La DGT précise qu'en l'absence de la qualité d'entrepreneur ou de professionnel et dès lors que les biens ne sont pas affectés à une activité économique, l'opération n'est pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada Si dichas entregas se encuentran sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de bienes está sujeta al IVA cuando es realizada por empresarios o profesionales en el desarrollo de su actividad o cuando los bienes forman parte de su patrimonio empresarial. Si los inmuebles no están afectos a una actividad empresarial o profesional y pertenecen al patrimonio personal del transmitente, la entrega no está sujeta al IVA. En ese caso, la operación quedaría sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
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