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Une compagnie d'assurance s'interroge sur la déductibilité des dotations aux provisions techniques ordonnées par la Direction générale des assurances ainsi que sur leur imputation. La DGT précise qu'elles sont déductibles dans la limite des montants minimaux fixés par la réglementation applicable. En cas d'enregistrement au titre de la correction d'erreurs lors d'exercices ultérieurs, elles seront imputées sur l'exercice de leur comptabilisation, sous réserve que cela n'entraîne pas une imposition moindre.
Cuestión planteada 1) Si las dotaciones a la provisión técnica por prestaciones registradas por mandato de la Dirección General de Seguros en relación con los ejercicios 2011 y 2012 son fiscalmente deducibles.
Los gastos por provisiones técnicas de aseguradoras son deducibles hasta el importe de las cuantías mínimas establecidas por las normas aplicables. Los ajustes de inspección por insuficiencia de provisión de prestaciones se consideran cuantía mínima. Si el gasto se registra contablemente en un periodo posterior al de su devengo por corrección de errores, se imputará en el ejercicio de su contabilización según el artículo 19.3 del TRLIS, siempre que no derive una tributación inferior a la que hubiera correspondido por la norma general, considerando el efecto de la prescripción.
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