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Une question a été posée sur l'existence d'un traitement fiscal spécifique pour les aides prévues par le décret royal 908/2013 destinées aux salariés touchés par des restructurations d'entreprises. La DGT détermine que ces aides constituent des revenus du travail et doivent être imposées sans aucune exonération.
Cuestión planteada Tributación de ayuda concedida al amparo de lo dispuesto en el artículo 4.2 del Real Decreto 908/2013, de 22 de noviembre, por el que se establecen las normas especiales para la concesión de ayudas extraordinarias a trabajadores afectados por procesos de reestructuración de empresas, en el supuesto en el que la empresa no haya pagado la indemnización legal por despido.
Las ayudas extraordinarias para trabajadores afectados por procesos de reestructuración de empresas se califican como rendimientos del trabajo, al derivar de la relación laboral. No están amparadas por ningún supuesto de exención y su imputación temporal se realiza en el período en que sean exigibles, tras el reconocimiento del derecho a su concesión. Asimismo, no pueden aplicar la reducción del artículo 18.2 de la LIRPF por no cumplir los requisitos de período de generación o de los supuestos del Reglamento.
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