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Cette consultation porte sur l'application du prélèvement spécial de 19 % au sein d'une SOCIMI en fonction de la taxation de ses associés, ainsi que sur le traitement fiscal d'une augmentation de capital par compensation de créances et de la distribution d'une prime d'émission.
Cuestión planteada 1. Confirmación de que el criterio antes expuesto resulta aplicable a la sociedad S en relación con los dividendos distribuidos a Luxco en los términos antes indicados.
La SOCIMI estará sujeta a un gravamen especial del 19% sobre dividendos a socios con participación igual o superior al 5% si estos tributan en su sede a un tipo inferior al 10%. Para socios no residentes, se debe considerar tanto la retención en España como el tipo impositivo en su país de residencia, minorado por deducciones para evitar la doble imposición. En una ampliación de capital por compensación de créditos, no se integra renta en la base imponible aunque exista un ingreso contable. Asimismo, un ingreso contable por capitalización de deuda no tiene trascendencia fiscal y no requiere ser objeto de distribución de beneficios.
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