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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale dans son impôt sur le revenu (IRPF) concernant une créance héritée d'un investissement dans Fórum Filatélico qu'elle n'a pu recouvrer. La DGT précise que la perte est imputable à la période fiscale où se réunissent les conditions légales relatives aux créances échues et non recouvrées, telles que la clôture de la procédure collective.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el IRPF-2022 por el derecho de crédito no recuperado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, ya que existe un derecho de crédito. Sin embargo, las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados pueden imputarse cuando concurra una quita en un acuerdo de refinanciación o concurso, o cuando concluya el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito. En este caso, la conclusión del concurso permite computar la pérdida en el periodo impositivo 2022. Dicha pérdida se integra en la base imponible general como pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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