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Une entreprise s'interroge sur l'éventualité d'une sanction pour avoir appliqué, à la demande d'un salarié, un taux de retenue à la source de l'IRPF inférieur au taux légal. La DGT précise que ce comportement pourrait constituer une infraction pour défaut de versement de sommes qui auraient dû être retenues.
Cuestión planteada Si puede ser sancionada la entidad por aplicar la retención que solicita el trabajador siendo inferior a la calculada conforme a la normativa.
Las entidades que abonan rentas sujetas a IRPF están obligadas a practicar la retención en la cantidad que se determine reglamentariamente. La conducta de aplicar una retención inferior a la debida podría dar lugar a una infracción tributaria por dejar de ingresar cantidades que se hubieran debido retener. La determinación de la existencia de la infracción corresponde a los órganos gestores de la Administración Tributaria.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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