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Un héritier s'interroge sur la possibilité de déduire la perte liée au non-paiement d'une créance issue de l'affaire Forum Filatélico sur son IRPF 2022. La DGT répond qu'à la clôture de la procédure collective de la société, la perte patrimoniale est imputable à l'exercice concerné.
Cuestión planteada Se pregunta si "los herederos de ahorradores de la estafa de forum filatélico podemos descontarnos la perdida patrimonial correspondiente imputable al ejercicio 2022".
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, pues persiste el derecho de crédito. No obstante, según el artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados se imputan cuando concluye el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito. En este caso, la sentencia que declara la conclusión del concurso permite computar la pérdida en el periodo impositivo 2022. El contribuyente debe acreditar la titularidad del crédito mediante los medios de prueba admitidos en Derecho.
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