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Un héritier s'interroge sur la possibilité de déduire la perte liée au non-paiement d'une créance issue de l'affaire Forum Filatélico sur son IRPF 2022. La DGT répond qu'à la clôture de la procédure collective de la société, la perte patrimoniale est imputable à l'exercice concerné.
Cuestión planteada Se pregunta si "los herederos de ahorradores de la estafa de forum filatélico podemos descontarnos la perdida patrimonial correspondiente imputable al ejercicio 2022".
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, pero la normativa permite imputar pérdidas por créditos vencidos y no cobrados cuando concurren supuestos de la Ley Concursal. En este caso, la sentencia que declara la conclusión del concurso permite considerar la pérdida patrimonial en el periodo impositivo 2022. El heredero debe acreditar la titularidad del crédito mediante los medios de prueba admitidos en Derecho. La pérdida se integrará en la base imponible general como pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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