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Une entreprise s'interroge sur le montant à verser suite à une saisie sur les paiements dus à son client, compte tenu de l'existence d'un fonds de garantie pour impayés d'utilisateurs. La DGT détermine que les montants facturés mensuellement doivent être versés, ainsi que ceux du fonds de garantie une fois que ces derniers sont libérés au profit du client.
Cuestión planteada En caso de que el consultante reciba una diligencia de embargo de las cantidades que debe satisfacer a su cliente, si solo existen cantidades debidas por el consultante al "cliente" integradas en el "fondo de garantía de impagos" y se producen impagos por los usuarios llamantes con posterioridad a la recepción de la diligencia de embargo ¿cuál es la cantidad que debe ingresar en el Tesoro Público en cumplimiento del embargo?
Las cantidades que el consultante debe satisfacer mensualmente tienen un vencimiento mensual, por lo que el 95% del importe facturado debe ingresarse en el Tesoro en ese momento. El 5% correspondiente al fondo de garantía de impagos deberá ingresarse cuando dichas cantidades queden liberadas a favor del cliente. El consultante deberá acreditar ante la Administración las circunstancias de hecho que justifiquen este proceder.
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