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Une entité commercialisant des loteries via une plateforme web s'interroge sur le fait de savoir si la gestion du paiement des lots aux gagnants constitue une prestation de services assujettie à la TVA. La DGT répond qu'il n'y a pas d'assujettissement à l'impôt car l'entité ne perçoit aucune rémunération pour ladite gestion.
Cuestión planteada Si dicha gestión para el pago del premio a los premiados puede tener la consideración de prestación de servicios por parte de la entidad consultante a la plataforma web y, por tanto, se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La gestión de pago de los boletos premiados no constituye una prestación de servicios a efectos del IVA porque la consultante no percibe ninguna contraprestación de la plataforma web ni de los sujetos premiados. Asimismo, la comunicación de los datos del beneficiario del premio se considera una prestación accesoria que forma parte del servicio principal de comercialización que la plataforma presta a la consultante.
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