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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de participations d'une société holding à une nouvelle société détenue. La DGT précise que cette opération est admissible si les conditions de participation et de détention sont remplies, à condition qu'elle repose sur des motifs économiques valables et ne vise pas uniquement l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita reúne los requisitos necesarios para poder acogerse al régimen fiscal previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones o participaciones sociales se acoja al régimen especial, deben cumplirse los requisitos de residencia de la entidad receptora, una participación mínima del 5% en los fondos propios tras la aportación, y que las participaciones se posean ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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