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Les consultants s'interrogent sur l'incidence fiscale au titre de l'IRPF de la dissolution d'une indivision portant sur des biens immobiliers, lorsque chaque copropriétaire se voit attribuer une parcelle proportionnelle à sa quote-part. La DGT répond qu'il n'y a pas d'altération patrimoniale dès lors que l'attribution respecte la quote-part de propriété.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La disolución de una comunidad de bienes y la adjudicación de la participación correspondiente no constituye una alteración en la composición del patrimonio. Los bienes recibidos conservan sus valores y fechas de adquisición originarios. Solo existe alteración patrimonial si se adjudican bienes por un valor superior a la cuota de titularidad, lo que generaría una ganancia o pérdida patrimonial.
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