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Une entreprise s'interroge sur la possibilité pour ses créanciers liés de déduire la charge relative à une remise de dette judiciaire, ainsi que sur le traitement comptable des revenus issus de remises et de délais de paiement par la débitrice. La DGT refuse de répondre concernant les créanciers, faute de présentation de la demande par ces derniers, et précise le régime d'imputation applicable à la débitrice.
Cuestión planteada 1º) Si las entidades acreedoras vinculadas de la consultante pueden proceder a deducir a efectos del Impuesto sobre Sociedades el gasto originado como consecuencia de la aprobación judicial de la quita.
La DGT no puede pronunciarse sobre la deducibilidad de gastos de las sociedades acreedoras vinculadas al no haber sido ellas quienes formularon la consulta. Respecto a la entidad deudora, el ingreso por quitas y esperas se imputará en la base imponible a medida que se registren gastos financieros derivados de la misma deuda, hasta el límite de dicho ingreso. Si el ingreso supera los gastos financieros pendientes, la imputación será proporcional a los gastos registrados en cada periodo.
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