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Une société s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur les intérêts de prêts consentis par des associés, lorsque ceux-ci ne sont pas payés mais capitalisés. La DGT précise que la retenue doit être effectuée dès lors que les intérêts sont exigibles, indépendamment de leur encaissement effectif.
Cuestión planteada Si procede efectuar retención por los intereses correspondientes a los préstamos, al no producirse su pago y destinarse la deuda a la ampliación de capital.
La imputación de rendimientos del capital mobiliario debe hacerse en el periodo en que resulten exigibles. Las obligaciones de retención nacen en el momento de la exigibilidad de los rendimientos, aunque no se produzca su cobro. Los intereses se entenderán exigibles en las fechas de vencimiento pactadas o cuando se reconozcan en cuenta. En el caso de compensación de deuda para ampliación de capital, la deuda debe ser exigible con anterioridad al aumento según la Ley de Sociedades de Capital.
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