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Un contribuable s'interroge sur l'imposition à l'IRPF de la somme perçue de son service de santé pour l'achat d'un fauteuil roulant et d'un coussin anti-escarres. La DGT précise que ces montants ne constituent pas un revenu pour le bénéficiaire.
Cuestión planteada Tributación de la ayuda en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La obtención de ayudas públicas para adquirir una silla de ruedas y un cojín antiescaras no constituye renta siempre que ambos productos estén incluidos en la cartera de servicios comunes de la prestación ortoprotésica del Sistema Nacional de Salud. Los servicios de asistencia sanitaria recibidos no son demostrativos de una capacidad económica susceptible de imposición. No obstante, el Real Decreto 1030/2006 excluye de estas prestaciones ciertas sillas de ruedas, salvo las de propulsión y dirección eléctrica que cumplan requisitos específicos de incapacidad y capacidad de manejo.
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