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Une entreprise a interrogé l'administration sur la possibilité de déduire les montants de TVA restant dus par l'entité absorbée dans le cadre d'une fusion non soumise à l'impôt, alors que l'entité est soumise au prorata. La DGT répond que l'entité absorbante est subrogée dans le droit à la déduction et doit appliquer le prorata de l'absorbante.
Cuestión planteada Deducción de cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido pendientes de compensar de la entidad adquirida tras un proceso de fusión.
La entidad absorbente se subroga en la posición del transmitente respecto al derecho a la deducción. Podrá adicionar a sus cuotas de IVA soportado el importe de las cuotas de la entidad absorbida aplicando la prorrata provisional de la absorbente. A final de año, deberá calcular una prorrata definitiva computando el total de operaciones de ambas entidades para regularizar las deducciones. En caso de bienes de inversión, se aplicará la prorrata de la entidad absorbente durante el año de adquisición y en el resto del periodo de regularización.
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