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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécial pour une fusion par absorption d'une filiale suivie d'une scission totale de l'entité résultante. La DGT confirme que cela est possible, à condition de respecter les exigences du droit des sociétés et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
La fusión de una sociedad íntegramente participada podrá acogerse al régimen especial si cumple los requisitos del artículo 83.1 del TRLIS y la normativa mercantil. En la escisión total, si los socios reciben participaciones de forma proporcional, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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