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Des copropriétaires vendent un terrain avec un bâtiment qui sera démoli par le promoteur pour construire de nouvelles villas. La DGT détermine que l'opération est soumise à la TVA en raison de la qualité d'entrepreneur des vendeurs et que le taux général de 21 % doit être appliqué.
Question posée : Assujettissement de la vente à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou à la Taxe sur les Transmissions de Patrimoine et les Actes Juridiques Documentés.
Les propriétaires d'un immeuble destiné à la location acquièrent la qualité d'entrepreneur ou de professionnel au regard de la TVA lors de sa vente. L'exonération des livraisons ultérieures de bâtiments ne s'applique pas si le bâtiment fait l'objet d'une démolition pour un nouveau projet de promotion. L'objet réel n'étant pas le bâtiment mais le terrain, le taux réduit de 10 % ne s'applique pas, mais le taux général de 21 %.
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