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Une société s'interroge sur l'éligibilité d'une opération de scission totale suivie d'un échange de valeurs au régime fiscal spécial. La DGT détermine que cela est possible dès lors que les conditions légales sont remplies et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
La escisión total cumple el régimen especial si se realiza según la Ley de modificaciones estructurales y los socios reciben participaciones proporcionales. El canje de valores es aplicable si la entidad adquirente obtiene la mayoría de derechos de voto y se cumplen los requisitos de residencia. No se aplicará el régimen si la operación carece de motivos económicos válidos o busca meramente una ventaja fiscal.
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