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Une entreprise a cherché à savoir si elle pouvait rectifier la TVA de factures impayées après avoir effectué des démarches personnelles et bancaires. La DGT précise que pour réduire la base imposable au titre des créances irrécouvrables, il est obligatoire d'avoir exigé le paiement par voie de recours judiciaire ou de mise en demeure notariale.
Cuestión planteada Se cuestiona acerca de la corrección del procedimiento seguido para la rectificación de la repercusión.
Para reducir la base imponible por créditos incobrables, debe cumplirse que el sujeto pasivo haya instado el cobro mediante reclamación judicial o requerimiento notarial al deudor. Las gestiones personales o bancarias no sustituyen este requisito legal. En caso de existir cláusula de arbitraje y acudir a ella, se considerará cumplida la condición de instar el cobro.
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