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Le consultant s'interroge sur l'obligation de déclarer des revenus immobiliers pour un logement vacant faisant l'objet d'une occupation illégale. La DGT répond que l'imputation de revenus n'est pas applicable dès lors que le début de la procédure judiciaire d'expulsion est dûment justifié.
Cuestión planteada Si está obligado a computar algún rendimiento en su declaración del IRPF.
Se aplica la exclusión del régimen de imputación de rentas inmobiliarias del artículo 85.1 de la LIRPF cuando el uso y disfrute del inmueble corresponde a un tercero sin que el propietario pueda recuperarlo a su voluntad. En el caso de ocupación ilegal, esta exclusión opera desde el momento en que se inicia el procedimiento de desahucio, siempre que dicha situación se acredite mediante medios de prueba admitidos en derecho.
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