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Le consultant s'interroge sur le traitement fiscal de la vente de droits de souscription d'actions d'une société cotée. La DGT précise que le montant obtenu constitue un gain en capital au cours de la période de transmission et expose les règles de compensation ainsi que les éventuelles réductions liées à l'ancienneté.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha venta en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y posibilidad de compensar la ganancia obtenida con pérdidas.
La transmisión de derechos de suscripción de valores admitidos a negociación se considera ganancia patrimonial en el periodo impositivo de la venta. Si los derechos proceden de valores adquiridos antes del 31 de diciembre de 1994, podría aplicarse la reducción de la disposición transitoria novena de la LIRPF. El resultado se integra en la base imponible del ahorro, pudiendo compensarse con pérdidas patrimoniales o rendimientos del capital según los límites y porcentajes establecidos en el artículo 49 y la disposición adicional duodécima.
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