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Une mairie s'interroge sur l'assujettissement à la TVA d'un service de livraison de repas assuré par elle-même et par une entité à but non lucratif. La DGT détermine que le service de la mairie est assujetti à la TVA car le prix public n'a pas de nature fiscale.
Cuestión planteada Sujeción y posible exención del servicio de comida a domicilio prestado por el Ayuntamiento y la entidad contratada.
Las operaciones de una Administración Pública están no sujetas al IVA solo si no hay contraprestación o esta es de naturaleza tributaria. Dado que el ayuntamiento cobra un precio público, que no tiene naturaleza tributaria, la prestación está sujeta al impuesto. Por otro lado, la exención por asistencia social de entidades de carácter social no se aplica a las entregas de bienes.
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