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Un héritier demande s'il peut déclarer une perte patrimoniale pour une créance non recouvrée suite à la procédure collective de Fórum Filatélico. La DGT répond que la perte est imputable à la période de clôture de la procédure sans satisfaction de la créance.
Cuestión planteada Posibilidad de computar en la declaración del IRPF de 2022 una pérdida patrimonial respecto al importe no recuperable del derecho de crédito reconocido a los fallecidos y, posteriormente, a los herederos por la Administración Concursal.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial. No obstante, las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados se imputan cuando concurre la conclusión del procedimiento concursal sin que se haya satisfecho el crédito. En este caso, la pérdida es imputable al periodo impositivo 2022 y debe integrarse en la base imponible general como pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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