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Un héritier demande s'il peut déclarer une perte patrimoniale pour une créance non recouvrée suite à la procédure collective de Fórum Filatélico. La DGT répond que la perte est imputable à l'exercice au cours duquel la procédure collective se clôture sans le désintéressement de la créance.
Cuestión planteada Posibilidad de computar en la declaración del IRPF-2022 una pérdida patrimonial respecto al importe no recuperable del derecho de crédito reconocido al fallecido y, posteriormente, a los herederos por la Administración Concursal.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, pero la normativa permite imputar pérdidas por créditos vencidos y no cobrados cuando concluye el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito. En este caso, la pérdida es imputable al período impositivo 2022 debido a la sentencia que declaró la conclusión del concurso. Dicha pérdida debe integrarse en la base imponible general como una pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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