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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application de la TVA à une indemnité reçue suite à la résiliation unilatérale et anticipée d'un contrat de services de conseil. La DGT précise que, n'étant pas une contrepartie pour un service, ce montant n'est pas assujetti à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las cantidades recibidas por la consultante.
Las indemnizaciones por daños y perjuicios derivados de la resolución anticipada de un contrato no constituyen contraprestación de bienes o servicios. Para determinar si existe indemnización, debe analizarse si el pago busca resarcir la pérdida de bienes o derechos o si retribuye una operación sujeta al impuesto. Al no ser una operación sujeta, no se debe repercutir el IVA ni existe obligación de expedir factura.
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