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L'association consultante s'interrogeait sur le fait de savoir si la vente de produits par distributeurs automatiques constituait une prestation de services permettant l'application du taux réduit. La DGT précise que ces opérations sont des livraisons de biens car aucun service auxiliaire permettant une consommation immédiate n'est fourni.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 18 de marzo de 2021, consulta V0638-21.
El suministro de bebidas y alimentos mediante máquinas expendedoras se considera entrega de bienes, ya que el empresario solo transmite el poder de disposición sobre los productos sin prestar otros servicios simultáneos. Para que sea prestación de servicios de restauración, el suministro debe ir acompañado de servicios auxiliares suficientes que permitan el consumo inmediato y donde los servicios predominen sobre la entrega de bienes. Al no existir tales servicios en el vending, se aplica el tipo del IVA correspondiente a la naturaleza de los bienes entregados.
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