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Une personne physique s'interroge sur la conformité de l'apport de sa participation dans une société à une autre avec le régime spécial d'échange de valeurs et de scission. La DGT détermine que, si les conditions légales sont remplies et que des motifs économiques valables existent, l'opération peut bénéficier dudit régime.
Cuestión planteada 1. Si la aportación por parte de la persona física de su participación del 100% en la entidad A a la sociedad H cumple los requisitos para acogerse al régimen especial previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS, en particular, a la figura del canje de valores.
La aportación de la participación de una sociedad a otra puede considerarse canje de valores si la entidad adquirente obtiene la mayoría de los derechos de voto. Asimismo, una escisión total puede acogerse al régimen especial si se realiza conforme a la normativa mercantil y los patrimonios se atribuyen proporcionalmente. Para aplicar este régimen, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos.
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