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La question porte sur l'éligibilité d'une scission partielle financière au régime fiscal spécial de la LIS. La DGT précise qu'en cas de scission non proportionnelle, les patrimoines scindés doivent constituer des branches d'activité pour bénéficier dudit régime.
Cuestión planteada Si la operación de escisión parcial financiera puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS.
Para que una escisión parcial financiera no proporcional se acoja al régimen especial, los patrimonios adquiridos por las entidades adquirentes deben constituir ramas de actividad. Las participaciones en otras entidades no pueden conformar una rama de actividad, ya que la gestión de participaciones no es una actividad económica. Por tanto, si la escisión implica repartir participaciones en proporciones distintas a las originales, no se aplica el régimen especial si lo segregado son solo participaciones.
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