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Une entreprise belge s'interroge sur l'obligation d'obtenir des NIF pour ses activités en Espagne, comprenant un entrepôt logistique et une succursale de services informatiques. La DGT précise que deux NIF sont requis si les activités sont distinctes et gérées séparément, et détermine le régime de remboursement de la TVA applicable.
Cuestión planteada Necesidad de uno o varios números de identificación fiscal para la operativa de la consultante, sujeción de las operaciones prestadas por la sucursal a la matriz y régimen de devolución y deducción aplicables.
El uso de un almacén logístico no constituye establecimiento permanente si la empresa no tiene la titularidad o un derecho real sobre el mismo. Si la empresa tiene un establecimiento permanente para actividades distintas y con gestión separada, debe disponer de un NIF propio para la entidad (clave N) y otro para el establecimiento (clave W). Los servicios prestados por la sucursal a su matriz no están sujetos al IVA si se cumplen los requisitos de la Ley. Para la recuperación del IVA, la entidad no podrá usar el régimen especial de devoluciones a no establecidos, sino el procedimiento general de deducción y devolución.
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