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Une question a été posée sur les modalités de saisie d'un salaire en présence de primes extraordinaires ou lorsque celles-ci sont proratisées. La DGT précise que les limites de saisissabilité s'appliquent sur le montant total des rémunérations mensuelles cumulées.
Cuestión planteada El consultante plantea como debe ejecutarse el embargo sobre el salario:
Los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican a la totalidad de las percepciones mensuales acumuladas. Si en un mes se percibe el salario ordinario más una paga extraordinaria, los límites se aplican sobre la suma de ambos conceptos. En caso de pagas prorrateadas, los límites se aplican sobre el salario mensual más la parte prorrateada correspondiente.
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