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Une société commerciale d'État agissant en tant que moyen propre personnifié s'interroge sur l'assujettissement de ses services à la TVA. La DGT précise que l'assujettissement dépend de la nature de la prestation (mandat de moyens propres, services rendus à des administrations publiques dépendantes ou à des entités non dépendantes) et de l'existence d'une exemption légale de l'activité.
Cuestión planteada Si están sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido los servicios que pueda prestar la consultante en virtud de los encargos consultados.
Los servicios prestados como medio propio personificado bajo el artículo 32 de la Ley de Contratos del Sector Público no están sujetos a IVA. Tampoco estarán sujetos los servicios prestados a la Administración General del Estado o a otras Administraciones íntegramente dependientes de esta, siempre que no sean actividades de telecomunicaciones, energía, transporte o servicios aeroportuarios. Estarán sujetos al impuesto los servicios prestados a entidades públicas no dependientes de la Administración General del Estado y que no sean poderes adjudicadores.
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