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Une municipalité demande si les contributions de personnes privées pour l'exécution de travaux découlant d'une convention d'urbanisme sont assujetties à la TVA. La DGT détermine que la municipalité agit en qualité d'entrepreneur et que le mécanisme de l'autoliquidation s'applique si les conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada Si las cantidades aportadas están sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido y aplicación, en su caso, de la regla de inversión del sujeto pasivo.
La Entidad Local tiene la condición de empresario al contratar la ejecución de una obra mediante un convenio urbanístico. Las operaciones están sujetas a IVA y se aplicará la inversión del sujeto pasivo cuando el destinatario sea empresario, la operación sea de urbanización, construcción o rehabilitación, y sea una ejecución de obra derivada de un contrato entre promotor y contratista. En este caso, el ayuntamiento es el contratista principal y los sujetos privados son los promotores.
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