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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable à divers produits de santé et d'assistance. La DGT détermine que certains produits remplissent les conditions pour le taux réduit de 10 % tandis que d'autres doivent être soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los productos descritos.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Bajo este criterio, los pesarios, dispositivos para la terapia del suelo pélvico y tampones con probióticos tributan al 10%. En cambio, los empapadores, plantillas ortopédicas, guantes, dediles, dispositivos para el acné o herpes y deslizadores para medias tributan al 21% por ser productos de uso general.
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