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Une société à responsabilité limitée souhaitant dispenser des cours d'anglais technique s'est interrogée sur le taux d'imposition applicable. La DGT précise que l'enseignement des langues est exonéré de TVA uniquement si l'activité est exercée par des entités de droit public ou des entités privées agréées, et si la matière est incluse dans les programmes du système éducatif espagnol.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido que debe aplicarse en caso de emisión de facturas a empresas.
Para aplicar la exención del artículo 20.Uno.9º de la Ley 37/1992, deben cumplirse dos requisitos. El subjetivo exige que la actividad sea realizada por entidades de derecho público o privadas autorizadas, entendiendo como tales a centros cuya actividad principal sea la enseñanza de materias de planes de estudios oficiales. El objetivo requiere que la enseñanza suponga la transmisión de conocimientos y competencias, siempre que las materias versen sobre contenidos incluidos en los planes de estudios del sistema educativo español.
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