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Une entité urbanistique de collaboration demande si elle peut appliquer le mécanisme de l'autoliquidation par le preneur sur les dépenses répercutées à ses membres lors de l'acquisition d'une infrastructure électrique. La DGT précise que pour appliquer ce dispositif, les interventions doivent s'inscrire dans un projet d'urbanisation et le destinataire doit agir en qualité d'entrepreneur ou de professionnel.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.uno.2º.f), de la Ley 37/1992 a los gastos imputados por la entidad consultante a sus miembros.
Para que opere la inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra, el destinatario debe ser empresario o profesional y la operación debe ser de urbanización de terrenos o construcción/rehabilitación de edificaciones. En entidades que actúan en nombre propio pero por cuenta de sus miembros, los gastos imputados se consideran derivados de la urbanización si se cumplen los requisitos. No obstante, elementos como bases, torres o cables no tienen la consideración de edificaciones.
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