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Une entreprise a demandé si le plafond de la déduction pour investissements en actifs immobilisés aux Canaries doit s'appliquer sur le revenu de l'établissement stable ou sur l'impôt dû. La DGT répond que le plafond s'applique sur l'impôt dû de l'entité ou du groupe fiscal.
Cuestión planteada Si para la aplicación de la deducción por inversiones en activos fijos en Canarias, tanto en el régimen de consolidación fiscal como en régimen individual, el único límite aplicable es de la cuota íntegra minorada en el importe de las deducciones por doble imposición y, en su caso, las bonificaciones previstas por la Ley o debe atenderse a la renta obtenida por el establecimiento permanente radicado en Canarias.
El límite de la deducción por inversiones en activos fijos en Canarias (50% de la cuota íntegra minorada por deducciones por doble imposición y bonificaciones) se aplica sobre la cuota íntegra de la entidad. En el régimen de consolidación fiscal, al ser el grupo el sujeto pasivo, el límite se aplica sobre la cuota íntegra del grupo fiscal. No se aplica sobre una cuota teórica calculada sobre las rentas obtenidas en territorio canario.
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