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La question porte sur la qualification d'activité économique de la location immobilière lorsque l'employé est sous contrat d'apprentissage. La DGT conclut que cela ne remplit pas la condition de disposer d'au moins un salarié à temps plein, car le temps de travail effectif est inférieur à une journée complète.
Cuestión planteada Se pregunta, a efectos del cumplimiento del requisito de persona empleada del artículo 27.2 de la Ley 35/2006, sobre la validez del contrato para la formación y el aprendizaje.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, se requiere al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. En los contratos para la formación y el aprendizaje, el tiempo de trabajo efectivo no puede superar el 75% o el 85% de la jornada máxima. Por tanto, al no alcanzar la jornada completa, este tipo de contrato no cumple el requisito del artículo 27.2 de la Ley 35/2006.
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