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Une société de capitaux publics agissant en tant que moyen propre instrumental s'interroge sur l'assujettissement de ses services à la TVA. La DGT détermine que les services fournis dans le cadre de délégations de gestion ne sont pas soumis à la taxe, sauf s'il s'agit d'activités spécifiques telles que les télécommunications ou l'énergie.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios de recogida de basura al impuesto sobre el valor añadido.
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