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La consultation porte sur la possibilité de demander le remboursement de la TVA supportée avant le commencement de l'activité économique. La DGT répond que cela est possible dès lors qu'il est prouvé que ces acquisitions étaient destinées au développement de ladite activité.
Cuestión planteada Si se puede solicitar la devolución de las cuotas soportadas por el Impuesto sobre el Valor Añadido, anteriores al inicio de la actividad.
Los sujetos pasivos pueden deducir las cuotas soportadas con anterioridad al inicio de la realización habitual de entregas de bienes o prestaciones de servicios. Para ello, deben acreditar mediante elementos objetivos la intención de destinar las adquisiciones al desarrollo de la actividad. El derecho a la deducción está condicionado a que los bienes o servicios se utilicen en operaciones sujetas y no exentas de IVA.
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