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Une question a été posée pour savoir si le paiement des dépens de procédure par la partie perdante est soumis à la TVA et s'il doit faire l'objet d'une retenue à la source de l'IRPF. La DGT répond que ce paiement constitue une indemnité versée à la partie gagnante et non une contrepartie pour des services, ce qui exclut l'application de la TVA et de la retenue.
Cuestión planteada Tributación en IVA e IRPF (retenciones)
El pago de la condena en costas es una indemnización a la parte ganadora por los gastos incurridos y no constituye una contraprestación por servicios. Por tanto, no hay repercusión de IVA ni obligación de expedir factura a la parte perdedora. Asimismo, al no ser un pago de rendimientos profesionales sino una indemnización, la parte condenada no debe practicar retención de IRPF.
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