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Une personne physique souhaite céder un véhicule acquis au taux réduit pour les personnes handicapées après l'avoir hérité. La DGT précise que toute cession par acte « inter vivos » survenant avant le délai de quatre ans suivant l'immatriculation impose la régularisation de la TVA ainsi que des droits d'accise.
Cuestión planteada Se plantea por la consultante si tiene obligación de regularizar el tipo de gravamen, así como el modelo que debe utilizar al efecto, el importe que debe ser regularizado y, por último, si el tipo de gravamen de referencia debe ser el 18 por ciento o el vigente en la actualidad.
La transmisión por actos 'inter vivos' posterior a una transmisión 'mortis causa' antes de transcurrir cuatro años desde la primera matriculación incumple los requisitos de exención del Impuesto Especial. En cuanto al IVA, la transmisión antes de los cuatro años determina el incumplimiento de las condiciones para el tipo reducido del 4%. La consultante debe reintegrar el beneficio mediante el modelo 309, aplicando el tipo general vigente en la fecha de la adquisición original.
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