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La question porte sur l'obligation pour un légataire de déclarer les revenus immobiliers d'un logement qui ne lui a pas encore été remis en raison d'un litige entre héritiers. La DGT précise qu'en cas de legs de corps certain, le légataire est propriétaire dès le décès du défunt.
Cuestión planteada Al no haber sido entregado el legado, se pregunta si procede la imputación de rentas inmobiliarias al legatario respecto al 50 por 100 de la vivienda.
El legatario de una cosa específica y determinada adquiere la propiedad desde el momento de la muerte del testador, sin necesidad de aceptación. Por tanto, la imputación de rentas inmobiliarias del porcentaje legado corresponde al legatario desde el fallecimiento del causante, en su condición de titular.
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