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La consultation porte sur la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécial pour un apport en nature de parts sociales ainsi qu'une scission totale. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions du TRLIS et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas de aportación no dineraria y escisión total pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
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