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Une entité commerciale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de trois centres de psychothérapie et d'orthophonie. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise à l'impôt si les éléments transmis permettent l'exercice d'une activité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción de la transmisión al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial o profesional no está sujeta al IVA. Para que se cumpla este supuesto de no sujeción, la combinación de los elementos debe permitir la realización de una actividad económica determinada. En este caso, al transmitirse licencias, mobiliario, fondo de comercio, personal y contratos de alquiler, la operación no está sujeta al impuesto.
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