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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts sociales de deux entités à une troisième au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible si les conditions de participation et de détention sont remplies, et si l'opération poursuit des objectifs économiques réels et non exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe poseer al menos el 5% de sus fondos propios tras la operación. En el caso de acciones, deben poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede ser una gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, requiriendo motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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