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Le demandeur souhaite connaître l'échéance pour appliquer la réduction de 40 % relative aux cotisations antérieures à 2007 après un licenciement collectif. La DGT précise que, si la prestation de retraite est perçue par anticipation en raison du licenciement, la contingence survient au moment de la satisfaction des conditions requises pour ledit versement.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para percibirla (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). En este caso, la contingencia se entiende acaecida en 2022, por lo que el plazo para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007 finaliza el 31 de diciembre de 2024. La reducción se aplica a la parte de la prestación percibida en forma de capital que corresponda a aportaciones realizadas hasta el 31 de diciembre de 2006.
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