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Le demandeur s'interroge sur l'obligation de s'acquitter de la plus-value suite à l'arrêt 182/2021 du Tribunal Constitutionnel. La DGT précise que si le document déposé constitue une autoliquidation, la créance est exigible, en revanche, s'il s'agit d'une déclaration, l'Administration ne peut liquider l'impôt en raison du vide juridique créé par l'arrêt.
Cuestión planteada Si, teniendo en cuenta la sentencia del Tribunal Constitucional 182/2021, está obligado o no al pago del impuesto.
Si el contribuyente presentó una autoliquidación, esta se considera situación consolidada y la deuda es exigible. Si presentó una declaración bajo supuestos específicos (exención o falta de valor catastral) y no se ha notificado liquidación, la sentencia del TC 182/2021 impide la liquidación y exigibilidad del impuesto. La nueva normativa del Real Decreto-Ley 26/2021 no es aplicable por no tener efectos retroactivos para hechos devengados antes de su entrada en vigor.
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