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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire comme moins-value une perte de 39 000 € consécutive à une escroquerie. La DGT précise que les fonds versés génèrent un droit de créance et que la perte ne pourra être comptabilisée que si les conditions relatives aux créances échues et non recouvrées prévues par la loi sont réunies.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el IRPF
El importe pagado por acciones no entregadas no constituye una pérdida patrimonial por estafa, sino un derecho de crédito frente al vendedor. Esta pérdida solo podrá imputarse cuando concurra alguna de las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita o el transcurso de un año en un procedimiento judicial de ejecución del crédito. Si se produce la pérdida bajo estos supuestos, se integrará en la base imponible general.
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