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Un consultant souhaite connaître la date limite pour appliquer la réduction de 40 % relative aux cotisations antérieures à 2007 après un licenciement collectif. La DGT précise que, si la prestation est perçue par anticipation en raison du licenciement, l'événement générateur survient à ce moment et le délai pour bénéficier de la réduction expire à l'issue des deux exercices suivants.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se percibe anticipadamente la prestación de jubilación por despido colectivo y desempleo, la contingencia acaece cuando se cumplen esos requisitos. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En el caso de que la contingencia acaezca en 2022, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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