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Une contribuable demande si elle peut soustraire les 30 000 euros qu'elle doit à son ex-mari du prix de vente de son logement afin de réduire la plus-value. La DGT répond que ce montant n'est pas une charge ou un impôt inhérent à la vente et que la plus-value intégrale doit être imposée.
Question posée : Si la requérante peut soustraire du prix de vente les 30 000 euros qu'elle doit à son ex-mari de manière à réduire la plus-value réalisée lors de la vente, si elle peut alternativement considérer ledit montant comme une moins-value, ou si ledit montant constitue une donation en faveur de son ex-mari.
La plus-value résultant de la vente du logement doit être intégralement imputée à la requérante en sa qualité de seule propriétaire. Le paiement de 30 000 euros à son ex-mari ne peut être inclus dans la valeur d'acquisition ni diminuer la valeur de cession, car il ne constitue pas une charge ou un impôt inhérent à l'acquisition ou à la vente. L'Administration ne peut déterminer la nature dudit paiement faute d'avoir reçu les accords de dissolution du régime de communauté de biens.
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